Le livre vert du 1er juillet 2010 de la Commission européenne relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises

Le livre vert du 1er juillet 2010 de la Commission européenne contient un certain nombre de pistes dans le domaine du droit des contrats qui ont pour objectif d'aider l'Union européenne à supprimer les barrières du marché intérieur liées aux divergences entre les différents droits nationaux et, partant, de stimuler les échanges transfrontaliers.

Les principales pistes suggérées, lesquelles ont été élaborées à la demande de la Commission par un groupe d'experts représentant les différentes traditions juridiques de l'Union, sont les suivantes :

 

(1) Un Règlement instituant un instrument facultatif de droit européen des contrats

La première option est la création, au moyen d'un Règlement européen, d'un instrument facultatif qui offrirait un ensemble complet et autonome de règles de droit contractuel, que les parties pourraient choisir comme loi régissant leur contrat. Il s'agirait donc d'offrir aux parties le choix entre deux régimes de droit interne des contrats.

Avantage : un tel instrument pourrait être bénéfique au marché intérieur sans que des incursions supplémentaires dans le droit interne ne soient nécessaires.

Inconvénient : de part sa nature facultative, cet instrument ne pourrait que difficilement être de nature à résoudre les difficultés résultant des divergences entre les différents droits nationaux.

 

(2) Une Directive relative au droit européen des contrats

La deuxième option avancée est l'adoption d'une Directive européenne dont le but serait d'harmoniser le droit national en matière de contrats, sur le fondement de normes communes a minima.

Avantage : cette option pourrait permettre d'atteindre un certain degré de convergence entre les législations nationales en matière contractuelle.

Inconvénient : l'harmonisation par la voie de directives fondées sur une harmonisation a minima n'aboutirait pas nécessairement à une application uniforme des règles en vigueur dans les différents pays.

 

(3) Un Règlement instituant un droit européen des contrats

La troisième option consiste en l'adoption d'un Règlement européen instituant un droit européen des contrats qui substituerait à la diversité des législations nationales un corps de règles européennes uniformes.

Avantage : pareil instrument serait de nature à supprimer les divergences entre les différents droits nationaux et conduirait à une application et une interprétation uniformes des dispositions du Règlement.

Inconvénient : cette option soulève des interrogations quant au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

 

(4) Un Règlement instituant un code civil européen

Enfin, la quatrième option est l'adoption d'un Règlement européen instituant un « code civil européen », qui couvrirait non seulement le droit des contrats mais aussi d'autres types d'obligations (lesquelles auraient trait, par exemple, au droit de la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle etc.).

Avantage : cette option réduirait davantage encore la nécessité d'avoir recours aux dispositions nationales.

Inconvénient : allant au-delà même de la troisième option, celle-ci n'échapperait pas non plus aux interrogations relatives au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Les pistes avancées dans ce livre vert font actuellement l'objet d'une consultation publique, laquelle se tient jusqu'au 31 janvier 2011 et est ouverte à toute partie intéressée (particuliers, organisations, pays, etc.). L'objectif de cette consultation est de recueillir des avis quant aux mesures envisagées dans le domaine du droit européen des contrats et de permettre à la Commission européenne de proposer, dans ce domaine, des actions d'ici 2012. Affaire à suivre donc...