Nouvelles

Le Règlement (CE) n° 593/2008 (Règlement « Rome I »), adopté le 17 juin 2008 par le Parlement européen et par le Conseil, est destiné à remplacer à partir du 17 décembre 2009 la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

Le Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges est entré en vigueur le 1er janvier 2009.

Le livre vert du 1er juillet 2010 de la Commission européenne contient un certain nombre de pistes dans le domaine du droit des contrats qui ont pour objectif d'aider l'Union européenne à supprimer les barrières du marché intérieur liées aux divergences entre les différents droits nationaux et, partant, de stimuler les échanges transfrontaliers.

La possibilité de mettre les frais et honoraires d'avocat à charge de la partie succombante a été reconnue, sous certaines conditions, par la Cour de cassation dans ses arrêts du 2 septembre 2004 (responsabilité contractuelle), 5 mai 2006 (expropriation pour cause d'utilité publique) et 16 novembre 2006 (responsabilité extracontractuelle).

L'expertise judiciaire en Belgique a fait l'objet d'une importante réforme qui s'est concrétisée par une loi du 15 mai 2007 laquelle est entrée en vigueur le 1er septembre 2007. Les lignes de force de cette réforme sont résumées dans cet article.