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La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, laquelle a remplacé la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, a, pour rappel, pour objectif d'offrir aux entreprises en difficulté des solutions flexibles afin de tenter de surmonter des difficultés temporaires et, partant, de préserver leur continuité.

La question de l'applicabilité de la loi du 27 juin 1961 sur la résiliation unilatérale des contrats de concessions exclusives de vente à durée indéterminée à un contrat produisant ses effets en dehors du territoire belge est actuellement soumise à l'examen de la Cour de Cassation.

La jurisprudence de la Cour de Cassation a connu récemment une évolution intéressante concernant les critères d'évaluation du droit du concessionnaire protégé par la loi de 1961 à percevoir une indemnité de clientèle.